Mentions légales

I. MENTIONS LEGALES

AiDiDom ASBL
Chaussée de Perwez 307 BP A
5003 Saint Marc
TEL. : 081 31 27 26
E-mail : contact@aididom.be
Numéro d’entreprise : BCE 0798411849
Numéro de compte : BE36 5230 8147 0981
RPM Liège division Namur

II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

AiDiDom (Aide Digitale à Domicile) est une Entreprise du secteur non-marchand exerçant son activité sous la forme d’une ASBL portant le numéro d’entreprise BCE : 798 411 849. Les bureaux sont situés Chaussée de Perwez 307 BP A- 5003 Saint Marc.

Dans le cadre de ses activités, AiDiDom est amenée à traiter des informations vous concernant. Par la présente, Elle souhaite vous informer sur sa politique en matière de traitement des données à caractère personnel.

Pour rappel, l’ASBL AiDiDom a été créée par 3 ASBL du secteur de l’aide et/ou des soins à domicile (ACCOORD-CODEF-FEDOM) suite à l’obtention d’un subventionnement de la Région Wallonne via l’appel à projets « Wallonie-Assistance digital à domicile ».

1. Contexte général – cadre juridique

AiDiDom accorde une grande importance au respect de la vie privée et à la confidentialité des données qu’elle est amenée à traiter. Dès lors, l’ensemble des données à caractère personnel qui nous sont communiquées sont considérées comme confidentielles et traitées comme telles, dans le respect le plus strict de la législation applicable, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 et la législation belge.

AiDiDom se réserve le droit d’amender les présentes conditions afin de se conformer aux éventuelles modifications législatives futures, aux recommandations de l’Autorité de Protection des Données, ou aux évolutions jurisprudentielles.

2. Données collectées

AiDiDom traite les données des personnes morales et physiques suivantes :

Des Asbl partenaires qui se sont associés au projet
Des bénéficiaires et de leurs aidants proches (ou personnes de contact)
Des membres de son personnel
Des experts
Des fournisseurs et prestataires de services

Tant les personnes morales que les personnes physiques sont responsables de l’exactitude et de la mise à jour des données à caractère personnel qu’ils fournissent à l’ASBL.

2.1. Données transmises sur demande

AiDiDom traite les données à caractère personnel communiquées par toute personne concernée reprise ci-dessus dans le strict respect de la réglementation en la matière.

Les données sont collectées pour toute installation d’un dispositif d’assistance digitale

AiDiDom ne récolte que les données à caractère personnel strictement nécessaires et pertinentes dans le cadre de la finalité pour lesquelles elles sont récoltées, sur base de ses obligations légales ou contractuelles.

AiDiDom ne traite pas des données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, à la religion, aux convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale à moins que la législation nous l’impose ou que ce traitement soit nécessaire et légitime pour la bonne réalisation de notre mission ou du service à vous rendre.

2.2. Données transmises automatiquement

A chaque visite sur notre site internet www.aididom.be nous recueillons des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez le site ainsi que les réseaux utilisés pour vous y connecter, tels que l’adresse IP, données de connexion, types et version de votre navigateur (cf. Titre 3. Politique des cookies).

Concernant les données des bénéficiaires du dispositif transmises automatiquement, nous recueillons automatiquement les informations via le dispositif digitale utilisé.

3. Finalités et fondements du traitement des données

3.1. Finalités

Nous traitons les données à caractère personnel que nous collectons afin :

D’identifier et de catégoriser le public cible de ces dispositifs et de leurs besoins ;
D’analyser les habitudes de vie des bénéficiaires pour ensuite pouvoir détecter des écarts par rapport à ces habitudes, écarts sur base desquels un besoin d’intervention peut être déduit et un soutien au bénéficiaire apporté ;
D’identifier, de sélectionner, de tester et d’évaluer les dispositifs technologiques sélectionnés ;
De permettre un pilotage plus efficient de ce projet ;
D’élaborer divers contrats (d’utilisation, consentement…) et leur gestion ;
De respecter nos obligations légales et notamment nos obligations comptables.

3.2. Fondements légaux

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur à savoir :

Le consentement du bénéficiaire (ou de son représentant légal) en ce qui concerne ses données de santé ;

La relation contractuelle ;
L’obligation légale du responsable du traitement ;
Les intérêts vitaux de la personne concernée ;
L’exécution d’une mission d’intérêt public ;
Les intérêts légitimes du responsable du traitement.
Durée de conservation des données

4. Durée de conservation des données

Comme le prévoit l’article 5, §1, e) du RGPD, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités qui s’inscrivent dans le cadre de l’appel à projet susmentionné pour lesquelles elles sont enregistrées.

En l’espèce, les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non).

Les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de notre comptabilité sont conservées pendant une durée légale de 10 ans, correspondant au délai de conservations des justificatifs des écritures comptables.

Pour la durée de conservation des données récoltées au moyen des cookies, nous vous invitons à consulter notre charte des cookies.

5. À qui et pourquoi sommes-nous susceptibles de communiquer vos données à caractère personnel ?

5.1 Aux ASBL partenaires et à leur personnel

Dans le cadre de ce projet et pour le besoin de celui-ci, nous travaillons en collaboration avec des ASBL partenaires, membres des 3 Fédérations qui composent l’organe d’administration d’AiDiDom.

5.2. Aux experts

Selon les besoins de ce projet et afin d’atteindre les objectifs de celui-ci, AiDiDom peut faire appel à des experts tant en interne qu’en externe et leur partager certaines de vos informations uniquement en cas de nécessité et dans le respect le plus strict de la législation applicable, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 et de la législation belge.

5.3. Plateforme de gestion pour les centres d’appel

Ces centres d’appel sont, dans certains cas, responsables du traitement des alertes émises par les systèmes installés chez les utilisateurs. Ils doivent apporter une réponse adéquate au besoin du bénéficiaire et pour ce faire ont accès aux données dans le respect le plus strict de la législation applicable, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 et de la législation belge.

5.4. Plateforme de consultation pour aidants proches (Services d’aide à domicile/ Centres de coordination/Médecin).

Les aidants proches et, dans certains cas, des prestataires de soin et de service au domicile, de même que l’encadrement médical du bénéficiaire peuvent, selon la configuration, être amenés à accéder aux données dans le but d’optimiser l’assistance apportée au bénéficiaire.

Cette consultation se fait dans le respect le plus strict de la législation applicable, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 et de la législation belge. Selon la profession du prestataire, le secret médical est également d’application.

5.5. Fournisseurs et prestataires de services

Les fournisseurs et prestataires de services à qui nous faisons appel peuvent être amenés à recueillir certains renseignements dans la mesure du nécessaire pour réaliser les services qu’ils fournissent. AiDiDom exigera de la part de ces fournisseurs qu’ils respectent la législation applicable, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679.

Nous vous invitons à lire les politiques de confidentialité de nos fournisseurs et de nos prestataires de services qui ont chacun leur propre politique de confidentialité.

5.6. Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives

Conformément aux obligations légales auxquelles le responsable de traitement est soumis ou lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique belge, nous pouvons dans les cas prévus par la loi, communiquer certaines informations en toute licité.

7. Transfert des données

Les données à caractère personnel sont conservées dans nos bureaux ou sur nos serveurs, situés en Belgique.

Nos serveurs e-mails sont situés dans l’Union Européenne.

8. Droits sur les données personnelles

En sa qualité de responsable du traitement, AiDiDom veillera au respect de vos droits en matière de traitement, et plus particulièrement au respect du droit d’accès aux données traitées, du droit de rectification des données traitées, du droit de s’opposer au traitement et du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle.

Les différents droits sont détaillés ci-après.

8.1. Droit d’accès (art. 15 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant soient traitées ou non et, lorsqu’elles le sont, vous avez le droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes :

Les finalités du traitement ;
Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

8.2. Droit de rectification (art. 16 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

8.3. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (art. 17 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel et AiDiDom a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque notamment l’un des motifs suivants s’applique :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
La personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

8.4. Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8.5. Droit d’opposition (art. 21 du RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Suite à cette opposition, le responsable du traitement ne traitera plus ces données.

8.6. Droit d’introduire une réclamation (art. 13 §2 du RGPD)

Si vous estimez que AiDiDom n’a pas traité vos données conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Coordonnées :
Autorité de protection des données
Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles
Tel. : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be

9. Confidentialité et intégrité des données

AiDiDom met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à Caractère Personnel, les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et qu’on ne peut pas garantir totalement la sécurité de la transmission ou du stockage des informations via Internet.

De plus, en cas d’appropriation illicite de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité reprises ci-dessous, AiDiDom ne pourrait être tenue pour responsable.

La confidentialité des données est assurée vis-à-vis de toute personne étrangère à l’ASBL.

AiDiDom a adopté une série de mesures organisationnelles et techniques dont notamment :

Les locaux de AiDiDom ne sont pas accessibles au public ;
Les dossiers sont essentiellement traités électroniquement ;
Pour ce qui est des dossiers papiers, ils sont conservés dans des armoires dont l’accès est uniquement réservé aux employés de AiDiDom ;
Les systèmes informatiques sont protégés par les mesures usuelles (mot de passe unique, antivirus, pare-feu logiciel, …).

AiDiDom soumet toute personne devant avoir accès à ces données à une stricte obligation de confidentialité.

10. DPO – Contacts

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles ou as vos droits, vous pouvez nous contacter notre DPO à l’adresse e-mail suivante : DPO@aididom.be

11. Dispositions finales

En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution de la présente politique de confidentialité, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.

III. POLITIQUE DE COOKIES

La présente Déclaration d’utilisation de cookies s’applique au site web www.aididom.be.

Le Site Web est exploité par la AiDiDom ASBL dont le siège social est situé Chaussée de Perwez 307 BP A – 5003 Saint Marc.

La présente déclaration a pour but d’informer l’utilisateur du Site Web au sujet des cookies utilisés sur le Site Web. En visitant ou en utilisant le Site Web, vous acceptez expressément l’utilisation des cookies de la manière décrite ci-dessous.

1. Les cookies, qu’est-ce que c’est ?

Les « Cookies» sont des petits fichiers d’informations enregistrés – temporairement ou non – sur votre ordinateur ou appareil par le serveur d’un site web via le navigateur que vous utilisez pour le consulter. Les cookies contiennent des informations uniques qui permettent la reconnaissance de votre navigateur lors de votre visite ainsi que, le cas échéant, lors de toute visite ultérieure.

Les cookies nous permettent de simplifier, compléter et personnaliser l’utilisation du site, et permettent à nos partenaires de vous proposer de la publicité ciblée sur vos centres d’intérêts ou vos préférences.

2. Quels sont les cookies que nous utilisons ?

2.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables pour pouvoir visiter les Sites Web et pour pouvoir utiliser certaines de ses fonctionnalités. Ces cookies vous permettent, par exemple, de naviguer entre les différentes parties du Site Web ou de remplir des formulaires ou encore d’accéder à certaines parties sécurisées. Si vous refusez ces cookies, certaines parties du Site Web peuvent ne pas fonctionner.

2.2 Cookies de fonctionnalités

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4. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette Déclaration d’utilisation de cookies à tout moment.

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